JO 13/05/2016 - Décret du 11 mai 2016 - Contrôles et sanctions accessibilité ERP
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Auteur Fil de discussion: JO 13/05/2016 - Décret du 11 mai 2016 - Contrôles et sanctions accessibilité ERP  (Lu 1403 fois)
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« le: 13 Mai 2016 - 06:00:15 »

24 Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032519936&dateTexte=&categorieLien=id
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