JO 26/11/2017 - Décret du 24 novembre 2017 - Organisme appel 112
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Auteur Fil de discussion: JO 26/11/2017 - Décret du 24 novembre 2017 - Organisme appel 112  (Lu 23 fois)
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« le: 26 Novembre 2017 - 15:21:53 »

1 Décret n° 2017-1604 du 24 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036086535&dateTexte=&categorieLien=id
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